Procédure des actes administratifs délivrés par la direction Générale de la marine marchande.
Transports
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29 avril 2013
1- Direction de la flotte de commerce et de l’équipement naval.
Décision d’introduction.
Pièces à fournir :
- Agrément et statuts de la société ;
- Copie du rôle d’équipage du navire ;
- Photos du navire, de face, profil et intérieurs (cabines) ;
- apport de la dernière visite de sécurité ;
Caractéristique du navire
- Nom du navire, du propriétaire et du pavillon ;
- Type de navire, tirant d’eau, creux milieu, jauge brute, jauge nette, longueur et largeur hors tout ;
- Immatriculation, n° OMI et signature distinctif ;
- Date et lieu de construction, assurance, classification et consigne ;
- Quittance du trésor.
Certification d’homologation.
Pièces à fournir :
- caractéristiques du navire (idem pour introduction) ;
- préciser si le navire est nouvellement construit, transformé ou réparé (préciser par quelle société) ;
- préciser le lieu de la construction et le type de matériaux utilisés ;
- Quittance du trésor.
Construction, transformation et réparation navales.
Pièces à fournir :
- Demande d’autorisation de construction, réparation ou de transformations navales adressées au directeur général de la marine marchande ;
- Agrément, statut et adresse de la société ;
- Plans de construction ou de transformation ;
- Descriptif de l’unité construit ;
- Description et attestation des matériaux ;
- Description et énumération des équipements et l’armement du navire ;
- Caractéristiques du navire ;
- Programme et lieu d’exécution des travaux ;
- Les titres de qualification des personnes devant réaliser les travaux.
- Quittance du trésor
Affrètement.
Pièce à fournir :
- Une demande manuscrite adressée à l’administration maritime gabonaise avec les adresses complètes des deux parties signataires et / ou toute (s) personne (s) pouvant les représenter ;
- Un agrément et les statuts desdites sociétés ;
- Les caractéristiques principales de navire affrété ;
- Les photocopies de certains certificats statutaires dudit navire
- (Construction, jauge….)
- Le certificat d’assurance dudit navire ;
- L’exploitation envisagée du Gabon ;
- Une copie du contrat d’affrètement ;
- Le dernier rapport de visite de sécurité dudit navire (datant de moins de six mois).
- Quittance du trésor.
2- Direction des affaires portuaires et des activités connexes aux transports maritimes.
Agrément.
Pièces à fournir :
Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
- Une demande manuscrite adressée au ministre en charge de la marine marchande ;
- Une copie de l’agrément de commerce (CDE)
- Un diplôme ou titre de qualification du gérant ;
- Une copie de publication du journal officiel portant constitution de la société ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et une copie
- légalisé de la pièce d’identité ;
- Un exemplaire des statuts et le récépissé de leur dépôt au greffe du tribunal ;
- Un contrat de bail ou une attestation de propriété.
- Quittance du trésor.
Certificat de conformité.
Pièce à fournir :
Le certificat de conformité est un document annuel délivré au tout détenteur d’un agrément. il est effectif un an après l’obtention de l’agrément.
Outre son importance il vise notamment à :
- Vérifier que l’opérateur à durant l’année écoulée justifié d’une activité suffisante ;
- Que l’opérateur a exercé uniquement l’activité pour laquelle l’agrément a été délivré.
- Quittance du trésor.
Autorisation de transbordement
Pour faire face suite aux problèmes de fluidité des navires escalant au port commercial d’owendo, l’administration maritime compétente délivre des autorisations de transbordement après avis de l’autorité portuaire.
Le consignataire doit fournir à l’administration le nom, la date d’arrivée et la cargaison (le manifeste) à décharger du navire.
